J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13137

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 1er septembre 1999 portant délégation de signature

NOR : DEFD9901845D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Art. 1er. - M. le général François Rivet, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Rivet, cette délégation est accordée à M. le colonel Jean Cazarré, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Art. 3. - Le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard